1. Commandes
Toutes les commandes de produits ou services confirmées par écrit par STIHL sont contraignantes pour STIHL. Pour être valable, toute modification ultérieure doit également se faire par écrit.
2. Acceptation des présentes conditions générales d'achat
Par le simple fait que le fournisseur exécute une commande, il signifie sans réserve qu'il accepte complètement et intégralement les présentes conditions générales d'achat de STIHL et il confirme qu'elles sont contraignantes pour les deux parties. Elles sont la préséance sur toutes les conditions contraires ou différentes que le fournisseur a proposées ou auxquelles il se réfère, à tout stade quelconque, qu'elles soient formulées oralement, imprimées ou écrites à la main et même si elles sont formellement mentionnées sur la confirmation de commande. Il ne peut être dérogé aux conditions générales mentionnées ci-après valablement et de manière contraignante pour STIHL que sur la base de conditions particulières figurant sur une commande ou une confirmation de commande écrite émanant de STIHL même.
3. Délais d'exécution
L'acceptation d'une commande et les éventuelles annexes à celle-ci comporte, de la part du fournisseur, l'engagement irrévocable de respecter scrupuleusement les délais de livraison pour les produits ou services et, le cas échéant, les délais de dépôt des documents techniques et administratifs, des documents d'expédition et des documents comptables. Les dates de livraison valent toujours pour la livraison des produits conformément aux conditions figurant sur la commande. Des livraisons partielles ne peuvent être effectuées que si STIHL y a consenti par écrit.
Les dates de livraison mentionnées dans les commandes sont les dates auxquelles les produits doivent être réceptionnés dans les entrepôts de STIHL et non les dates auxquelles les produits doivent être expédiés par le fournisseur. Pour les services, la date de leur réception s'applique sans aucune réserve. STIHL ne peut être contraint de réceptionner des livraisons pendant des périodes où l'entreprise est fermée pour cause de congé collectif, ni, en dehors de ces périodes, à d'autres moments que pendant les jours ouvrables normaux et pendant les heures normales d'ouverture.
Tout dépassement des délais de livraison indiqués sur le bon de commande a pour conséquence, automatiquement et sans mise en demeure préalable, que le fournisseur est considéré comme défaillant et coupable de manquement et donne automatiquement lieu à indemnisation au profit de STIHL et, pour autant qu'une indemnité forfaitaire pour cause de livraison tardive ait été convenue, à la débition de l'indemnité forfaitaire prévue dans le contrat ou le bon de commande.
STIHL se réserve le droit d'annuler toutes les commandes qui ne sont pas livrées dans les délais prescrits et tous les services qui ne sont pas prestés dans les délais prescrits huit jours après mise en demeure de les effectuer demeurée infructueuse. En cas d'annulation, STIHL n'est redevable d'aucune indemnité et, au contraire, le fournisseur défaillant sera considéré comme ayant commis une rupture de contrat et comme redevable, de ce chef, d'une indemnité à STIHL.
4. Résiliation
Lorsqu'une commande a pour objet une livraison périodique de biens et/ou services, pour une durée indéterminée, STIHL peut à tout moment résilier le contrat/la commande concerné(e) par courrier recommandé à la poste et compte tenu d'un délai de préavis d'1 mois pendant les 3 premières années de la collaboration et de 2 mois pendant les quatrième et cinquième années de collaboration.
STIHL ne peut en aucun cas être tenue de prendre en compte un délai de préavis de plus de 3 mois en cas de contrats permanents à durée indéterminée, même si la collaboration dure déjà depuis plus de 5 ans. Le fournisseur ne pourra jamais exiger un délai de préavis plus long que celui décrit ci-dessus ni exiger la moindre indemnisation substitutive supérieure.
Tout contrat et toute commande, aussi bien à durée déterminée qu'indéterminée, ayant trait à la livraison de biens ou services précis peuvent être annulés à tout moment, sans indemnité et avec effet immédiat par STIHL, par courrier recommandé à la poste, en cas de décès, mise en liquidation, faillite, réorganisation judiciaire, fusion, scission ou cession de l'entreprise du fournisseur.
5. Prix
Le prix est celui stipulé sur le bon de commande ou la confirmation de commande de STIHL.
Le prix convenu est ferme et ne peut être modifié, adapté ou indexé qu'avec l'accord écrit préalable de STIHL.
Les frais de stockage, transport et assurance sont à la charge du fournisseur et ce, jusqu'au moment où, à la fois, la livraison aura été terminée à l'endroit indiqué par STIHL et le risque des produits aura été transféré à STIHL.
6. Bordereaux et factures
Chaque livraison doit être accompagnée par un bon de livraison indiquant le numéro de commande et le libellé exact des produits ou éventuels autres objets mentionnés sur le bon de commande. En cas de livraisons partielles, les quantités encore à livrer doivent être indiquées.
Au moment de l'expédition des produits, un exemplaire de la facture doit toujours être envoyé au siège de STIHL.
Les factures doivent mentionner le numéro du bon de commande et doivent spécifier séparément les taxes facturables.
Une facture distincte doit être établie pour chaque commande.
Tous les bordereaux de livraison et toutes les factures qui ne répondent aux exigences susmentionnées seront envoyés à l'expéditeur. En outre, le délai de paiement débute à chaque fois à compter du jour où la facture émise par le fournisseur qui répond à cette disposition et aux exigences légales et réglementaires pertinentes, en particulier, mais pas exclusivement, les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, est effectivement remise au siège social de STIHL. La charge de la preuve incombe dans ce cas au fournisseur. Tout préjudice résultant pour STIHL d'une facturation irrégulière ou tardive pourra être réclamé au fournisseur.
7. Transfert de propriété, transfert du risque et transfert de confidentialité
Le transfert de propriété concernant les produits et autres objets commandés a lieu au moment de l'acceptation de la commande. Dès ce moment, le fournisseur ne peut plus en aucune façon en disposer au profit de tout tiers, même si le risque n'a pas encore été transféré à STIHL.
STIHL refuse d'accepter toute réserve de propriété quelconque de la part du fournisseur.
Le transfert de risque n'a pas lieu avant la remise des produits à notre société aux lieux de livraison convenus et après que STIHL a eu la possibilité de contrôler les biens livrés, contrôle pour lequel un délai raisonnable doit à tous égards lui être accordé.
Une cession de créances par le fournisseur n'est possible qu'avec l'accord formel de STIHL. Les commandes souscrites par STIHL et les contrats conclus par STIHL doivent toujours être exécutés personnellement par le cocontractant. Le fournisseur n'a pas le droit de céder les commandes en cours de STIHL à des tiers ni à titre particulier ni à titre général, sans le consentement formel, écrit et préalable de STIHL.
Le fournisseur s'engage à préserver la confidentialité de tous les éléments techniques et commerciaux auxquels il a accès pour l'exécution de la commande.
8. Vérification de la conformité
Les produits et autres objets livrés ainsi que tous les services prestés doivent correspondre exactement aux spécifications de la commande.
Après la livraison complète de la commande, STIHL dispose d'un délai de 8 jours au moins pour examiner les produits. Ce délai n'est nullement prescrit à peine de déchéance.
Pour tous les produits et objets non conformes, une mise en demeure relative à la conformité pourra être déposée.
Il est formellement convenu que chaque commande dont la non-conformité sera signifiée par STIHL au moyen d'une mise en demeure demeurée sans suite dans les huit jours de sa réception par le fournisseur pourra être annulée par STIHL. Dans un tel cas, ce n'est pas STIHL, mais le fournisseur qui sera considéré comme défaillant quant à l'exécution du contrat.
À la demande du fournisseur, STIHL renverra les produits et objets refusés dans le délai susvisé de huit jours à l'adresse indiquée par le fournisseur. Cette expédition se fera aux frais et risques du fournisseur.
9. Garanties
Le fournisseur garantit les produits livrés contre tout défaut et/ou défaut de fonctionnement ou de matériau et, si c'est recommandé, concernant le respect des prestations et garanties techniques mentionnées dans la commande.
Sauf clause spéciale formelle, la période minimale de garantie est de 2 ans. Le délai de garantie commence à courir le jour de la réception complète de la livraison. Ce délai ne porte nullement préjudice à tout délai conventionnel ou légal plus long qui serait accordé par le fournisseur ou lui serait imposé par la loi.
Pendant la période de garantie, le fournisseur s'engage à remplacer entièrement tous les produits ou objets livrés présentant un défaut, à ses frais et le plus rapidement possible, sans préjudice de la moindre indemnité que STIHL peut faire valoir. Le fournisseur devra en outre garantir STIHL contre toute action de la part de clients de STIHL et de la part de tiers s'appuyant sur ou en rapport avec tout défaut dont un produit livré serait entaché.
10. Indemnisation au profit de STIHL
Dans tous les cas où la commande de STIHL ou le contrat prévoit une indemnité forfaitaire pour le cas où le fournisseur n'effectue pas, pas correctement ou tardivement ses livraisons ou prestations, l'indemnité forfaitaire convenue pourra être demandée par STIHL sans devoir apporter la preuve de l'existence et l'ampleur réelle du dommage subi. Toute clause pénale au profit de STIHL laisse cependant intact le droit de STIHL de demander une indemnisation supérieure, mais, uniquement dans ce cas, avec l'obligation de prouver l'ampleur réelle du dommage subi.
11. Paiements
Sauf clause spéciale contraire, les factures sont payables par virement bancaire 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission correcte de la facture. Nous nous réservons la possibilité de payer les factures dans les 10 jours de leur réception avec une remise de 2 % convenue entre les parties pour paiement comptant.
12. Limitation de responsabilité de STIHL
STIHL n'est pas responsable vis-à-vis du fournisseur de fautes lourdes ou intentionnelles commises par ses travailleurs, collaborateurs, représentants et/ou agents exécutants dans le cadre de l'exécution de leurs activités professionnelles. STIHL n'est responsable de ses propres actes et négligences vis-à-vis du fournisseur qu'en cas de dol, fraude ou faute intentionnelle.
Le fournisseur accepte que les engagements pris par STIHL soient à tous égards de simples engagements de moyens.
13. Force majeure
La possibilité pour le fournisseur d'invoquer la force majeure pour se soustraire à l'exécution de ses engagements vis-à-vis de STIHL est exclue.
14. Attribution de compétence, droit applicable et clause en matière de propriété intellectuelle
Tous les contrats et commandes auxquels les présentes conditions générales s'appliquent ainsi que tous les autres contrats et engagements qui en résultent sont exclusivement régis par le droit belge. L'applicabilité de la Convention de Vienne est formellement exclue.
Tous les litiges entre parties concernant les contrats et commandes soumis aux présentes conditions générales relèvent exclusivement de la compétence des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Malines, conformément à sa circonscription en vigueur au 1er janvier 2013.
Les litiges relevant de la compétence absolue du Juge de Paix relèveront de la compétence exclusive du Juge de Paix du canton de Malines.
Tout ceci sans préjudice du droit de STIHL de saisir de toute action où elle est demanderesse soit le Tribunal du domicile ou du siège social de la partie défenderesse soit le juge du lieu où l'objet du litige se trouve.
Cette attribution de compétence vaut aussi lorsqu'il y a plusieurs défendeurs.
Les paiements par lettres de change n'entraînent ni novation ni dérogation à la clause attributive de compétence.
Le fournisseur garantit que les produits livrés et tous les services prestés sont libres de tous droits quelconques de tiers et plus spécifiquement qu'ils ne sont pas grevés d'un droit quelconque de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à un tiers en outre, le fournisseur nous immunise aussi contre les poursuites judiciaires exercées et les condamnations prononcées de ce chef.